Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Il s'agit d'intégrer à l'amnistie la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, plus communément appelée double peine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).