Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le quinzième alinéa (13°) de cet article supprimer la référence :
19,
Objet
Dans un souci évident d'apaisement, il est indispensable, en la matière de prononcer une amnistie. En effet, les personnes concernées ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Il est nécessaire de pouvoir aujourd'hui reprendre à zéro les procédures engagées, dans la mesure où beaucoup d'entre elles durent parfois depuis plusieurs années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).