Amendement n° 47 Sénat

Rédiger comme suit le onzième alinéa (9°) de cet article :
9° Délits et contraventions relatifs à la conduite ou à l'équipement des véhicules prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ;

En proposant d'amnistier certains délits et contraventions relatifs à la conduite ou à l'équipement des véhicules, le législateur tolère des incivilités reconnues comme fortement dangereuses par les spécialistes de sécurité routière.
Cet amendement propose d'exclure de l'amnistie la totalité des délits et contraventions prévus par le code de la route, afin de ne pas encourager des pratiques dangereuses durant les trois mois précédant l'élection présidentielle.
L'attente de cette amnistie encourage les automobilistes à stationner de manière totalement illicite et transforme nos villes en immenses parkings pendant les mois précédant l'élection présidentielle.