Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
Objet
Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec le 3ème paragraphe de l'article 3, l'énonciation de la profession « exploitant agricole » dans ce 1er paragraphe renvoie à une égalité de traitement de cette profession au regard des autres professions mentionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).