Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots suivants :
, lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
, lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
Objet
Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9 et l'esprit du sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 4 de la commission des Lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).