Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Supprimer le trente-septième alinéa (31°) de cet article.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'éviter toute mise en cause de l'action syndicale et associative qui se trouve, ici, immédiatement visée, en effet, ces deux catégories de délits recouvrent la quasi totalité des actes syndicaux qui, commis en manifestation, peuvent faire l'objet de poursuites pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).