Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, par les mots :
ainsi que les contraventions de cinquième classe aux règlements pris pour l'application du même code ;
Objet
L'inobservation des prescriptions techniques peut gravement mettre en cause la sécurité des populations, par exemple du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi doit être exclue de l'amnistie toute infraction de ce type.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).