Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Après le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits prévus par les articles L-253-17 relatif à la mise sur le marché des produits anti-parasitaires agricoles, L 254-9 relatif à la distribution des produits anti-parasitaires à usage agricole et L 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
...°Délits prévus par les articles L-253-17 relatif à la mise sur le marché des produits anti-parasitaires agricoles, L 254-9 relatif à la distribution des produits anti-parasitaires à usage agricole et L 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Objet
L'usage des pesticides et de matières fertilisantes, surtout lorsqu'ils ne sont pas homologués par décision ministérielle, met gravement en cause la sécurité alimentaire et environnementale. C'est pourquoi, les délits relatifs à leur emploi illicite doivent être exclus du champ de l'amnistie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).