Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;
ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;
Objet
L'inobservation des prescriptions techniques, par exemple en matière d'installations classées Seveso, peut mettre gravement en cause la sécurité des populations du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi ces infractions doivent être exclues de l'amnistie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).