Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa (19°) de cet article :
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce cadre à compter de cette date ;
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce cadre à compter de cette date ;
Objet
La sécurité sanitaire et alimentaire impose comme pour les délits au code de la route et au code de l'environnement d'exclure du champ de l'amnistie les délits au code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).