Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter in fine le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
ainsi que les délits prévus par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics privés ;
ainsi que les délits prévus par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics privés ;
Objet
Les victimes de la route résultent non seulement des infractions au code de la route mais aussi aux dispositions réglementant le transport de matières dangereuses, notamment lorsqu'ils ne sont pas signalés ou entrepris par des équipements conformes. La catastrophe intervenue ces dernières années dans le Poitou est là pour le rappeler. C'est pourquoi, les délits incriminant ces manquements doivent être exclus également de l'amnistie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).