Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Après les mots :
de la sanction
supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article.
de la sanction
supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article.
Objet
Il s'agit de préserver le principe de la collégialité pour toute décision d'application provisoire d'une sanction pourtant amnistiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).