Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont amnistiés les délits prévus aux 1° et 3° du présent article, commis en récidive légale, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre d'actions syndicales déjà visées par l'amnistie.
Sont amnistiés les délits prévus aux 1° et 3° du présent article, commis en récidive légale, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre d'actions syndicales déjà visées par l'amnistie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).