Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachée) Article 13 Déposé le 22/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter, in fine, le trente-huitième alinéa (32°) de cet article par les mots suivants :
lorsqu'ils dépassent la limite totale de 150 euros ;

Objet

Amendement de coordination avec notre amendement à l'article 2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).