Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa (6 °) de cet article, supprimer le mot :
sportif,
sportif,
Objet
L'une des principales motivations de ce projet de loi portant amnistie est la tradition. Le Gouvernement a insisté à plusieurs reprises sur le fait que ce texte est plus restrictif que les précédents. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié d'étendre le bénéfice de l'amnistie à des catégories de personnes qui n'étaient visées par aucune des lois d'amnistie précédentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).