Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par les mots suivants :
pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
Objet
Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).