Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits commis en relation avec des procédures d'expulsions et saisies ;
Objet
Il s'agit d'inclure dans le champ de l'amnistie les poursuites engagées pour défendre des personnes expulsées de leur logement ou saisies de leurs biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).