Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

Retiré Groupe socialiste (, apparentés et rattachée) Article 3 Déposé le 22/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le cinquième alinéa (4°) de cet article par les mots suivants :
, et de ceux constituant des fraudes électorales ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).