Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachée) Article 3 Déposé le 22/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots suivants :
, sauf en cas de fraude aux examens et concours ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).