Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants :
sauf dans les cas de mise en danger d'autrui.
sauf dans les cas de mise en danger d'autrui.
Objet
Il convient de poser le principe que la mise en danger d'autrui n'est jamais amnistiable qu'elle soit commise par un employeur ou un salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).