Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
et revendicatives
par les mots :
revendicatives et non revendicatives
Objet
Il s'agit d'inclure les activités syndicales non revendicatives dans le champ de l'amnistie de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).