Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :
Sauf en cas de récidive,
Sauf en cas de récidive,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).