Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
Les contraventions de police
insérer les mots :
dans la limite totale de 150 € par contrevenant
Les contraventions de police
insérer les mots :
dans la limite totale de 150 € par contrevenant
Objet
De nombreuses personnes s'organisent, dans l'attente de l'amnistie, pour ne pas payer leurs contraventions.
Etant donné les problèmes que posent ces incivilités aux collectivités locales, du manque à gagner que représente l'amnistie pour ces dernières et de la difficulté de faire la différence entre les infractions amnistiables et les autres, il paraît immoral, compte tenu de l'existence d'un fichier des contrevenants de procéder à une amnistie générale des contraventions.
Mon amendement a pour objet de ne permettre l'amnistie des contraventions de police que dans la limite de 150 € par personne.
Etant donné les problèmes que posent ces incivilités aux collectivités locales, du manque à gagner que représente l'amnistie pour ces dernières et de la difficulté de faire la différence entre les infractions amnistiables et les autres, il paraît immoral, compte tenu de l'existence d'un fichier des contrevenants de procéder à une amnistie générale des contraventions.
Mon amendement a pour objet de ne permettre l'amnistie des contraventions de police que dans la limite de 150 € par personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).