Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Supprimer le dix-huitième alinéa (14° ter) de cet article.
Objet
Conséquence de l'amendement n° 20 rectifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).