Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits prévus par les articles L 150-1 à L 150-11 et L 427-1 à L 427-3 du code de l'aviation civile.
Objet
La sécurité du trafic aérien est une priorité absolue. Les infractions visées mettent en cause la sécurité de l'activité aérienne, en particulier celle relative à l'exploitation d'aéronefs dans des conditions non conformes aux normes techniques exigées, l'exercice illégal de la fonction de personnels navigants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).