Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter le vingt-quatrième alinéa (19°) de cet article par les mots suivants :
sauf les délits d'exercice illégal de la profession de médecin commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie ;
Objet
La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé comporte la reconnaissance de la profession indépendante d'osthéopathe. L'article 75 de cette loi prévoit qu'un décret fixera le programme des études, la validation d'années d'expérience, la formation continue, la liste des actes autorisés pour cette profession. Par ailleurs, la Commission des affaires sociales du Sénat reconnaissait dans son rapport sur ce texte que l'osthéopathie constituait « un fait ancré dans notre société ». Même si les juges maintenant condamnent rarement des osthéopathes non médecins il convient de prévoir dans le projet de loi une mesure pour ceux d'entre-eux qui ont fait l'objet de condamnations ces dernières années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).