Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les délits prévus par la loi n° 75‑1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
ainsi que les délits prévus par la loi n° 75‑1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Objet
Dans le cadre de la politique générale de lutte contre l'insécurité routière, il est proposé de compléter le champ d'exclusion de l'amnistie par les délits aux réglementations du transport de marchandises et de matières dangereuses.
A titre d'exemple, il est proposé d'exclure du champ de l'amnistie, le fait de transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses non autorisées ou sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).