Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
par l'article 222-14
par les mots :
par les articles 222-14 et 222-15
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).