Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
I - Avant le dernier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ; »
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
13° et 14°
par les mots :
13°, 14° et 14° bis
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).