Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de cet article :
I. - Les dispositions de l'article 13, à l'exception du 41°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).