Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Après le dixième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).