Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
441-4, 441-9 et 441-12 du code pénal
par les mots :
441-4 et 441-9 du code pénal
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).