Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Au neuvième alinéa (8°) de cet article, remplacer la référence :
6°
par la référence :
5°
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).