Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter le trente-troisième alinéa (28°) de cet article par les mots :
et par l'article 313-4 du code pénal dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).