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Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 17/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Au trentième alinéa (25°) de cet article, après les mots :

222-13, par les articles

insérer les mots :

433-3,

II - En conséquence, au cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :

433-3,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).