Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).