Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas amnistiées ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).