Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90‑1122 du 18 décembre 1990 relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90‑1122 du 18 décembre 1990 relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.
Objet
Cet amendement vise à consolider la base juridique des textes réglementaires pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) créée par la loi 90-258 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Ces textes élaborés entre 1991 et 1995 concernent plus de 350 000 fonctionnaires, au sein de La Poste et de France Télécom.
Ces textes élaborés entre 1991 et 1995 concernent plus de 350 000 fonctionnaires, au sein de La Poste et de France Télécom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).