Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis au 1° à 4° de l'article L.722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du code rural dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
Objet
Le remplacement de l'exploitant ou chef d'entreprise agricole comme d'un non salarié participant à l'exploitation est souvent indispensable pour la survie même de l'exploitation et dans certains cas pour la vie et la sécurité des animaux. L'introduction récente, dans les cas de recours à un CDD, de l'absence d'un pharmacien titulaire d'officine ou d'un directeur de laboratoire, semble pouvoir être interprétée comme une limitation des remplacements possibles de non salariés. C'est pourquoi il est essentiel de prévoir cette possibilité pour assurer la poursuite des activités agricoles.
Lors de l'examen du projet de loi sur le temps de travail et l'allègement des charges, le ministre s'était engagé à reprendre cette disposition à l'occasion de l'examen des cas de recours au contrat à durée déterminée. Toutefois, aucun texte n'est actuellement prévu sur ce thème. Il paraît donc opportun de légiférer sur cette question à l'occasion de ce texte qui modifie le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).