Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
et 116
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 116 de la loi de modernisation sociale, lequel accroît les pouvoirs de l'inspecteur du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).