Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
et 116
et 116
Objet
Les prérogatives de l'administration du travail, compte tenu de la gravité du plan social pour ceux qui en sont victimes, et du coût important pour la collectivité nationale que ces nombreux licenciements et fermetures de sites industriels induisent, doivent impérativement être préservées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).