Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Après les mots :
de la présente loi
supprimer la fin de cet article.
Objet
Dans un souci de sécurité juridique, cet amendement supprime la dérogation au principe selon lequel les dispositions de la loi de modernisation sociale restent applicables aux procédures de licenciement en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).