Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le III de cet article :
III – La validité des accords prévus au I est subordonnée à l'avis conforme du comité d'entreprise, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections du comité d'entreprise et à la consultation des salariés sur ces accords.
Objet
Cet amendement renforce les conditions de validité des accords d'entreprise dérogatoire aux règles légales en matière de prérogatives des comités d'entreprises en cas de licenciement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).