Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
A titre expérimental,
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions de l'article L. 132‑4 du code du travail
Objet
Cet amendement précise que les accords d'entreprise, accords dérogatoires, signés en application de l'article 2, ne sauraient prévoir des règles d'information et de consultation du comité d'entreprise moins favorables aux salariés que les dispositions légales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).