Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Considérant que les règles relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique relèvent de l'ordre public social, les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions de l'article 2 ouvrant la possibilité à des accords d'entreprise de déroger aux dispositions légales en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).