Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1‑1 du code du travail, après les mots : « ces critères prennent » le mot : « notamment » est supprimé.
Objet
Pour éviter que l'employeur ne puisse ajouter aux critères légaux d'ordre de licenciement visés à l'article L. 321‑1‑1, d'autres critères liés aux qualités professionnelles par exemple, cet amendement supprime l'adverbe notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).