Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
109
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 109 de la loi de modernisation sociale qui a éliminé le critère des qualités professionnelles de la liste des critères servant à déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).