Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
101
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 101 de la loi de modernisation sociale étendant les pouvoirs du comité d'entreprise sur tout projet de restructuration en lui ouvrant, dans certains cas, le droit de saisir un médiateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).