Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
100
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension de l'article 100 de la loi de modernisation sociale posant le principe de l'information préalable du comité d'entreprise, avant toute annonce publique du chef d'entreprise ayant des effets directs sur l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).