Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
99
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension de l'article 99 de la loi de modernisation sociale séparant les deux phases d'information et de consultation du comité d'entreprise, celle concernant le projet de restructuration, de celle relative à la procédure de licenciement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).